- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Élise Leboucher
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article 28 ter.
Le présent article propose de donner une nouvelle définition à l’incapacité, tant pour les arrêts maladie que les arrêts AT-MP.
L’incapacité serait alors entendue, pour la branche maladie comme « incapacité à continuer ou reprendre une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », pour la branche AT-MP comme obligation d’interrompre « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».
Cette évolution de définition est dangereuse. Elle propose une évaluation de la capacité de travail complètement décontextualisée (hors de la situation d’emploi), qui va provoquer des pertes d’emploi et mener à des reprises d’emploi dans des situations détériorées (notamment sous des formes précaires, via des contrats courts ou un statut d’indépendant non choisi) au péril de la santé des personnes concernées.
La droite essaie une nouvelle fois de présenter les salariés, ici en incapacité, comme des fainéants irresponsables coupables d’une hausse des dépenses d’indemnités journalières. La hausse des dépenses liées aux arrêts de travail a pourtant pour cause le vieillissement de la population active renforcée par les reports successifs de l’âge légal de départ à la retraite et le travail maltraitant.
Cette démagogie droitière est d’autant plus insupportable que les travailleurs de France prennent de très grands risques en allant au travail. La France détient le triste record d’Europe du nombre de morts au travail, témoignant de sa dangerosité et de la responsabilité écrasante des employeurs quant à ces vies perdues. Le rapport annuel de l’assurance maladie sur les risques professionnels rapportent 1297 cas de décès en lien avec le travail (accidents, accidents de trajet et maladies professionnelles) dans notre pays en 2024. Le bilan est bien plus lourd car ces chiffres ne tiennent pas compte du secteur agricole, par exemple.
Enfin, cet article souhaite qu’un médecin du travail soit consulté par le service du contrôle médical afin de « préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail » dès 30 jours d’arrêts de travail, contre 3 mois auparavant. La médecine du travail est en crise et manque cruellement de moyens. Une étude de la Mutualité française publiée en 2023 rapportait que le nombre de services de santé au travail interentreprises était passé de 400 en 1995 à 235 en 2019. Notre pays ne compte que 7 médecins du travail pour 100 000 habitants.
Dans de telles conditions, une telle mesure ne peut poursuivre qu’un seul objectif : forcer des visites bâclées pour imposer des reprises d’activité au péril de la santé des concernés.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 28 ter.