- Texte visé : Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, n° 2175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code civil
Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d’avoir des relations sexuelles. » »
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 215 du code civil, qui est relatif aux droits et devoirs respectifs des époux.ses, que la "communauté de vie" ne saurait être interprétée comme une obligation d’avoir des relations sexuelles.
Les époux.se s'engageraient ainsi mutuellement à ne pas assimiler la "communauté de vie" à une "communauté de lit".
Actuellement, si le « devoir conjugal » n’existe pas en tant que tel dans le code civil, il est de jurisprudence constante que la communauté de vie ne se limite pas au devoir de cohabitation et implique la consommation du mariage.
La juriste Julie Mattiussi interrogée par Mediapart a retrouvé entre 1963 et 2018, 86 décisions exploitables soulevant ce non-respect du devoir conjugal. Elle précise : « cela ne signifie pas qu’il n’y a eu que 86 cas en 50 ans (...) Mais mon étude porte uniquement sur les arrêts que j’ai pu trouver, or, tous ne sont pas mis en ligne (…) Sur les 86 cas exploitables, 11 décisions reconnaissent qu’il y a eu un manquement » au devoir conjugal.
Ainsi, le refus de toute relation sexuelle sans circonstances particulières sur une longue période peut être considéré comme une rupture de cette communauté de vie, et ainsi comme un manquement aux devoirs du mariage et peut donc être un motif de divorce pour faute. Et ce au même titre que des motifs tels que l'abandon de domicile, ou... les violences conjugales !
Au détriment des femmes, qui représentent 88% des victimes de violences sexuelles au sein du couple, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, et dont 33% d'entre elles rapportent avoir déjà eu un rapport sexuel suite à l’insistance de leur partenaire, alors qu’elles n’en avaient pas envie
C'est la double peine, puisque le prononcé du divorce peut fonder une action indemnitaire, notamment lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux. Et ce dans un contexte où le divorce appauvrit déjà les femmes : 20 % des femmes basculent dans la pauvreté contre 8 % des hommes, selon « Le coût du divorce » de la Fondation des femmes.
La CEDH l’a dit très explicitement dans sa décision historique de janvier 2025 : le devoir conjugal est de nature « à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible ».
Il est donc temps d'inscrire dans la loi que la "communauté de vie" au sens de l'article 215 du code civil ne peut être interprétée comme une "communauté de lit", comme le recommande également l'Union s des magistrats.