- Texte visé : Proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Louis Boyard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 815‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette allocation est incessible et insaisissable. »
« 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) insaisissables.
L’ASPA et l’ASI en tant que minima sociaux sont des revenus de subsistance qui permettent tout juste à leurs allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agit majoritairement de femmes (56%), de personnes seules (77%) et ayant liquidé leurs droits au taux plein pour inaptitude ou invalidité (69%). Ces personnes sont celles qui ont les carrières les plus difficiles, les plus hachées, dont la santé a le plus souffert du travail et le montant moyen des pensions de retraites qu’elles touchent est alors de 510 euros par mois. Quant à l’ASI parmi ces 66 900 bénéficiaires, 79% sont invalides en incapacité d’exercer une activité professionnelle.
Le minimum vieillesse n’est pas un luxe ou un confort mais une nécessité à l’heure où le taux de pauvreté de ces bénéficiaires est de 52% et où ils sont 73% à être en situation de privation matérielle et sociale, dont 54% de manière sévère. Leur situation est marquée par les restrictions de consommations, subies par 70% d’entre eux, et par des conditions de vies indignes : ils sont 7 fois plus nombreux à vivre dans un logement sans l’ensemble du confort sanitaire de base que constituent une baignoire ou une douche, l’eau chaude ou des toilettes à l’intérieur de leur logement.
De plus, ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner, une fois les dépenses alimentaires soustraites, est de 390 euros par mois soit moins de la moitié des 840 euros médians de l’ensemble de la population. Du fait de ce montant bas, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont donc une minorité à posséder de l’épargne, 38% contre 86% de l’ensemble de la population, condamnés aux fins de mois difficiles.
Rien ne justifie que l’ASI et l’ASPA, allocations assurant un minimum vital à des bénéficiaires en incapacité de travailler, abimés par le travail, dont le revenu est très faible et les conditions de vies éprouvantes, soient saisissables au même titre qu’un salaire tel que c’est le cas actuellement. Le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui appartiennent également aux minima sociaux sont insaisissables, pourquoi une exception serait faite pour l’ASI et l’ASPA ?
En attendant de supprimer le recouvrement de l’ASPA sur l’héritage, qui déroge au système de solidarité intergénérationnelle, ponctionne les petits héritages et augmente le non-recours, nous proposons d’empêcher les saisies sur l’allocation.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’ASPA et l’ASI insaisissables.