- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Anaïs Belouassa-Cherifi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion de la mise à l'abri des personnes sans domicile par les autorités lors des épisodes de grand froid.
Ce rapport évalue notamment le nombre de places d'hébergement d'urgence ouvertes spécifiquement pendant les épisodes de grand froid au cours des cinq dernières années, le nombre de demandes d'hébergement non pourvues pendant ces périodes, avec une attention particulière aux familles avec enfants, le nombre de décès liés au froid parmi les personnes sans domicile, dont le nombre d'enfants, les protocoles de coordination entre les préfectures, les services du 115 et les structures d'hébergement, les cas de refus d'hébergement d'urgence pendant ces périodes, notamment concernant des nourrissons ou des personnes souffrant de pathologies graves et les propositions pour garantir une mise à l'abri systématique et inconditionnelle pendant les périodes de grand froid.
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter la réalité dramatique de la mise à l'abri pendant les périodes de grand froid, alors que 912 personnes sont mortes de la rue en 2024, soit une hausse de 13% par rapport à 2023, dont une vingtaine d'enfants de moins de 4 ans.
En France, le manque de places d’hébergement d'urgence obligent les préfectures à faire une sélection macabre entre ceux qui auront le droit à un hébergement et ceux qui ne seraient pas assez “prioritaire”. C’est ainsi qu’on refuse dans notre pays, par manque de places, des enfants âgés d'à peine 1 mois malgré des températures glaciales.
Plutôt que faire le choix comme le propose cette proposition de loi de renvoyer à la rue des profils encore plus jeunes ou similaires, nous proposons de documenter la gestion de la mise à l'abri des personnes sans domicile par les autorités. Nous connaissons les choix effectués d’ouvrir par parcimonie des gymnases, à quelle fréquence cette solution est-elle utilisée ? Répond-t-elle vraiment au besoin ? Quels sont les autres modes de mise à l’abri que les préfectures proposent ?
Plutôt qu’aggraver dramatiquement la situation des personnes étrangères sans papiers accédant à l'hébergement d'urgence, qui sont en grande majorité la majorité des familles avec enfants, nous préférons documenter l'écart entre les obligations légales de l'État en matière de mise à l'abri et la réalité sur le terrain. Il permettra ainsi d'évaluer les conséquences potentiellement mortelles de la présente proposition de loi.