- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« régularité au titre du droit au séjour de la personne prise en charge »
les mots :
« qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, de la personne prise en charge, et, dans ces derniers cas, son droit au séjour ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans le cas où elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
les mots :
« Dès lors que la vérification fait apparaître que la personne prise en charge n’a pas la qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou qu’elle ne dispose pas d’un droit au séjour ».
I. – Après la première occurrence du mot :« la »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :« qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, de la personne prise en charge, et, dans ces derniers cas, son droit au séjour. »II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :« Dès lors que la vérification fait apparaître que la personne prise en charge n’a pas la qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou qu’elle ne dispose pas d’un droit au séjour, la structure... (le reste sans changement) ».EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rédaction :
Cet amendement vise à améliorer la rédaction du dispositif qui ne prévoit pas que la vérification administrative s’applique à la qualité de Français ou de membre de l’UE / EEE / Confédération Suisse de la personne prise en charge et qui limite l’interruption de cette prise en charge à l’hypothèse d’une OQTF contre un ressortissant de l’UE.