- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 9 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 9 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 9 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le Contrat de redressement outre-mer (COROM), dispositif d’aide au désendettement et à la restructuration financière des collectivités locales ultramarines.
L’objectif est de recentrer le COROM sur les communes les plus en difficulté financière avérée, caractérisées notamment par un niveau d’endettement élevé, un taux d’épargne brute négatif ou très faible, et/ou un déficit de fonctionnement récurrent.
Afin de donner au COROM une capacité d’action accrue et mieux ciblée, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont augmentés, à titre exceptionnel, pour 2025.
Cette majoration permettra un recentrage du dispositif sur les communes en crise structurelle et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) confrontés à des déséquilibres durables, notamment la communauté d’agglomération du Grand Sud Caraïbes, la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre en Guadeloupe, ainsi que les collectivités territoriales de Martinique.
Cette mobilisation de crédits supplémentaires permettra également un renforcement de l’accompagnement technique de l’État, notamment par la mise à disposition d’experts pour la gestion des dettes, des services publics essentiels (comme les syndicats mixtes de l’eau) et la restructuration financière des budgets locaux.
Le présent amendement propose de mobiliser 9 000 000 € supplémentaires en autorisation d’engagement, qui permettront une amélioration de la capacité de financement du dispositif sur la période 2024 2026.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est donc proposé d’abonder de 9 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme 123 « conditions de vie outre-mer » et de diminuer à due concurrence en AE et CP les crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.