- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Médias, livre et industries culturelles
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1057, insérer l’alinéa suivant :
« Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaître plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Arcom.
Cet indicateur a pour but de mieux évaluer les enjeux du Fonds du soutien à l’expression radiophonique (FSER), dont les crédits ont été constamment maintenus jusqu’à la loi de finances pour 2025, du fait du nombre croissant de radios associatives.
Nous saluons la volonté du Gouvernement de diminuer la dotation du FSER, dont les crédits étaient en expansion sans réelle évaluation et sans réel contrôle de ces radios. Il faut en effet s’assurer que certaines ne véhiculent pas de propos contraire à la laïcité ou à la démocratie, et ne propagent pas de discours allant à l’encontre de l’unité nationale. Il est important pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du FSER et si l’Arcom exerce un réel contrôle sur ces radios.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous invitons également à une réflexion sur une refonte globale du mode d’attribution des crédits du FSER, ainsi que des modalités de suivi et de contrôle des radios associatives bénéficiaires.