- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 135 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 135 000 000 |
| TOTAUX | 135 000 000 | 135 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros pour rétablir la trajectoire de l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ».
En effet, par rapport aux crédits votés dans le cadre du PLF 2025, le PLF 2026 prive de plus de 135 millions d’euros – soit une baisse de près de 84 % – le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, mettant en péril la poursuite et la crédibilité de la stratégie Écophyto 2030 ainsi que la dynamique de la planification écologique engagée par le Gouvernement.
Mis en oeuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits « plans Ecophyto », devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits sur la santé humaine et environnementale, et d’encourager le recours à des méthodes de substitution. Plus de dix ans après, ces plans n’ont pas atteint leurs objectifs. L’objectif initial de diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques de 50 % en dix ans, reporté en 2016 à l’échéance 2025 et confirmé en avril 2019, assorti d’un objectif intermédiaire de – 25 % en 2020, est loin d’être atteint : l’utilisation des produits mesurée par l’indicateur NODU a, au contraire, progressé de 12 % entre 2009 et 2016.
Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet – décembre 2023) dresse 27 recommandations pour peser sur la stratégie gouvernementale « Ecophyto 2030 » : mécanisme de régulation de concurrence déloyale,de la réallocation des aides publiques, de la réorientation du pilotage public, de la sanctuarisation des captages d’eau potable…Les moyens financiers et la volonté politique sont aujourd’hui très largement insuffisants pour encourager les acteurs à un changement de leurs pratiques. Le coût budgétaire proposé est pourtant bien inférieur à celui qu’entraîneraient les conséquences environnementales et sanitaires que nous subirons si l’usage des produits phytosanitaires se poursuit à ce rythme.
L’action 09 constitue l’un des principaux leviers budgétaires de la réduction de l’utilisation et des risques liés aux produits phytopharmaceutiques, permettant notamment de financer la recherche d’alternatives et leur déploiement et accompagner les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.
La réduction significative des crédits de cette action par rapport aux montants votés en 2024 interviendrait à contretemps de la montée en puissance des dispositifs déployés dans ce cadre, notamment :
● Le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA). Ce plan concrétise le principe « pas d’interdiction sans solutions » en soutenant la recherche et le déploiement de techniques alternatives de protection des cultures. Il représente un axe fort de la stratégie Écophyto 2030 ;
● La surveillance biologique du territoire, indispensable à la prévention et à la décision raisonnée en matière de traitements ;
● Les aides à l’investissement et à la formation pour les matériels réduisant l’usage des produits phytosanitaires nécessaires à la transition agroécologique ;
● L’accompagnement territorial et les projets alimentaires territoriaux (PAT), vecteurs d’ancrage local de la transition et de résilience alimentaire.
Ces dispositifs constituent des éléments essentiels de la stratégie Écophyto. Leur interruption ou leur sous-financement dès 2026 compromettrait :
● la visibilité financière nécessaire aux filières agricoles pour planifier les investissements et les expérimentations ;
● la cohérence du pilotage interministériel assuré par le SGPI et les ministères de l’agriculture, de l’écologie et de la recherche ;
● la capacité de la France à répondre aux exigences européennes en matière de réduction des intrants chimiques et de sécurité sanitaire des productions.
La contamination généralisée des milieux fragilise la biodiversité fonctionnelle et menace les services écosystémiques indispensables à notre survie. Alors que les impacts des pesticides sur la qualité de l’eau, la pollution de l’air, la biodiversité et la santé sont de plus en plus alarmants, une baisse aussi importante des financements serait catastrophique et marquerait un recul majeur dans la planification écologique.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée à hauteur de 135 millions d’euros.
– Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 135 millions d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.