- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots
« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 610 909 392 € »,
les mots :
« égal au montant versé en 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à éviter une nouvelle ponction sur la « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » (DCRTP) des communes et de leurs groupements (EPCI).
Au moins 5 raisons se cumulent pour motiver le présent amendement :
• Le niveau de ponction proposé s’élève à -188 M€ pour les communes et à -130 M€ pour les EPCI, soit une baisse sur une seule année de, respectivement, -99,9% et -17,5% de la compensation qui leur est due ;
• Si l’on raisonne au niveau du bloc communal dans son ensemble, la baisse est de -34% ; elle entraine une disparition de plus de la moitié des bénéficiaires (communes et EPCI voyant leur DCRTP mise à zéro) en une seule année, entre 2025 et 2026 ;
• Il s’agit là de chiffres moyens, si l’on regarde les choses individuellement, le caractère déraisonnable de la ponction apparaît encore plus clairement. Pour ne prendre qu’une seule illustration (exemple qui est loin d’être un cas isolé), celui de la ville d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), la ponction s’élève à 4,4 M€ et elle équivaut à 3% des recettes de fonctionnement de la ville (autrement dit, à elle seule, cette mesure a un impact supérieur au seuil de prélèvement de 2% considéré comme maximal par le Conseil constitutionnel) ;
• La DCRTP n’est pas allouée à toutes les collectivités mais aux « perdants » de la réforme de la taxe professionnelle, c’est-à-dire à ceux dont la somme des recettes fiscales attribuées en compensation de la suppression de la taxe professionnelle se sont avérées insuffisantes. Certains ont ainsi pu bénéficier d’une pleine dynamique de ces recettes fiscales (CFE, TasCom, IFER, …) tandis que d’autres (attributaires de DCRTP) ont eu à subir le non-respect de l’engagement de compensation. Il apparaît incompréhensible que ce PLF persiste dans la voie d’une mise à contribution des « perdants » ;
• Enfin, s’agissant des EPCI et de la répartition du prélèvement (calculs individuels de diminution de DCRTP), le texte précise qu’elle s’effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF). Or, s’agissant des EPCI, le niveau des RRF ne reflète aucunement un niveau relatif de richesse mais est seulement la conséquence d’un degré d’intégration intercommunal plus ou moins abouti. Ponctionner d’autant plus que l’intégration est importante constitue un magnifique exemple de contradiction de politiques publiques : d’un côté, la dotation d’intercommunalité est maximisée lorsque le coefficient d’intégration est élevé, d’un autre côté, la DCRTP est d’autant plus ponctionnée que l’intégration est élevée.
Concrètement l’adoption de cet amendement conduirait à un recalibrage des prélèvements sur les variables d’ajustement égal à 269 M€, soit un niveau demeurant très largement supérieur à celui des LFI 2024, 2023 ou encore 2022.
Cet amendement a été travaillé avec France urbaine, Intercommunalités de France et l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de France.