- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 20 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose de créer un fonds d'urgence en soutien à la construction d’une route alternative pour garantir aux habitants du Mont-Dore et de Yaté un accès sur, et pour préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation.
Ce fonds s'inscrit au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par des événements catastrophique. Les émeutes des 13 mai ont mis la Nouvelle-Calédonie dans une situation de catastrophe humanitaire nécessitant une aide d'urgence, et les habitants du Mont-Dore et de Yaté sont, encore aujourd'hui, dans une situation critique.
Depuis plus de quarante ans, l'unique route longue de seulement quatre kilomètres reliant une partie de notre commune au reste de l'île, est régulièrement le théâtre de violences. Utilisée comme un levier de pression et de chantage politique, l'insécurité y a atteint un niveau critique depuis l'insurrection du 13 mai, marquée par pas moins de 60 carjackings violents et armés. Cette situation dramatique a contraint les autorités à fermer la route, coupant ainsi 15 000 habitants du reste du territoire pendant plus de quatre mois. Ce blocage a eu des conséquences graves : une dévaluation des biens immobiliers, des pertes d'emploi, des enfants privés de scolarité, des soins médicaux interrompus pour les malades, et la fermeture de plusieurs entreprises locales.
Depuis sa réouverture, ce tronçon vital pour la population du Mont-Dore et celle de Yaté, impose pour chaque traversée, la mobilisation de centaines de gendarmes et de véhicules blindés.
Pourtant, malgré ces mesures de sécurité exceptionnelles, les incidents de caillassage persistent, mettant en péril quotidiennement la vie des automobilistes.
La Nouvelle-Calédonie ne saurait tolérer, pas plus que le reste de la nation française, une situation où des citoyens se retrouvent otages de cette violence et de cette insécurité. Depuis quatre décennies, la promesse de sécuriser cette voie reste non tenue. Une telle situation en France hexagonale aurait conduit depuis longtemps à la construction d’une route alternative pour garantir aux habitants un accès sûr, et pour préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation.
Les 15 000 habitants de Mont-Dore Sud et de Yaté vivent dans une angoisse quotidienne et ont l'impression que la République les a abandonnés.
Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- La hausse d'un montant de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" ;
- La baisse d’un montant de 20 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises» du programme n°138 "Emploi outre-mer".
Les auteurs de cet amendement précisent que ces baissent visent uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.