- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 8 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 8 000 000 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement visant à augmenter le nombre d'Inspecteurs du permis de conduire.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont indispensables pour permettre aux usagers de la route d’obtenir leur permis de conduire. Le manque d’examinateur est suffisamment important pour que l’État ait déjà élargi cette compétence d’examinateur au permis de conduire aux agents de la Poste (pour les permis de catégorie B) et permis la mobilisation des inspecteurs retraités toujours titulaires de leur qualification professionnelle.
Si le Gouvernement a prévu une formation de 100 IPCSR d’ici 2026, on ne peut compter que sur une augmentation de 15 inspecteurs supplémentaires en 2023 et 38 pour 2024. Les 47 restants seront répartis entre 2025 et 2026. Toutefois, cette situation ne permet pas de faire face à l’afflux de demandes. Il faut donc absolument augmenter ce quota pour répondre à la saturation présente sur tout notre territoire.
Cette augmentation vise à faire face au départ à la retraite des IPCSR dans les années à venir et à la demande croissante de personnes souhaitant passer leur permis de conduire. Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation de demandes : le post-covid, les personnes citadines n’ayant jamais passé leur permis qui en éprouvent la nécessité en venant habiter dans des territoires ruraux et la nouvelle tranche de génération estimée à 120 000 candidats supplémentaires.
Aussi, cet amendement vise à augmenter le nombre de candidats à la formation des permis de conduire pour permettre une plus grande fluidité dans nos territoires. Il en va du dynamisme de nos territoires. Il propose de porter l’augmentation du nombre d’IPSCR pour que les auto-écoles et les candidats au permis de conduire puissent en bénéficier dès 2026 .
Cette création de postes permettra d’ailleurs aux IPSCR de se concentrer non pas seulement au permis de conduire mais à toutes les missions qui leur ont été confiées ( le suivi des écoles de conduite ; le contrôle des « stages de récupération de points » et celui des organismes agréés quiorganisent l’examen du « code de la route » ; le contrôle post permis ; des actions de formation dans le cadre de la formation des inspecteurs stagiaires ; des actions de sécurité routière).
Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe dédiée à la formation initiale des personnels des services déconcentrés et à également abonder l’enveloppe relative à l’organisation des examens du permis de conduire.
Par ailleurs, l'auteur de cet amendement interroge la répartition des fonds au sein du programme 207. En effet, 58,9 % du budget total à la sécurité et à l’éducation routière est consacré aux démarches interministérielles et à la communication (soit un peu plus de 49 000 000 €) là où seulement 31,6 % du budget (soit près de 26 500 000 €) est consacré à l’organisation du permis de conduire et à la formation des Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et des délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR). Il serait préférable de rééquilibrer cette enveloppe au profit de l'action 03 « éducation routière ».
Ainsi, il s’agit de transférer 8 000 000 d’euros en AE et en CP
- du programme 176 « Police nationale », action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique »
- vers le programme 207 « Sécurité et éducation routières », action 03 « éducation routière ».
Ce transfert de crédit est opéré à titre de gage. Aussi, l’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever le gage pour ne pas pénaliser le programme 176.