- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | 0 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 900 000 |
| dont titre 2 | 0 | 900 000 |
| Fonction publique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 900 000 | 0 |
| TOTAUX | 900 000 | 900 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement fait suite aux travaux menés par votre rapporteure spéciale. Lors de ses auditions, une incohérence entre les recrutements prévus et les crédits de masse salariale proposés en 2026 au sein du programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique a été signalée à votre rapporteure spéciale.
Alors que le recrutement de 10 ETP supplémentaires aurait été décidé au cours de l’année 2025 au bénéfice de la DITP, afin de mener à bien la montée en puissance du cabinet de conseil interne de l’État, les crédits de masse salariale associés n’auraient pas été prévus au sein du programme 368, qui porte les crédits de masse salariale de la DITP. Au delà de la gestion 2025, il s’agit également d’un enjeu pour le financement en année pleine de ces effectifs supplémentaires.
Ainsi, cet amendement propose d’abonder le programme 368 à hauteur de 900 0000 euros en AE et en CP, soit le montant correspondant aux crédits de masse salariale nécessaires pour financer ces 10 ETP supplémentaires en année pleine, selon le chiffrage fourni par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Ces crédits sont prélevés sur les crédits de titre 2 inscrits au sein de l’action 02 Accompagnement du changement de l’action publique du programme 349 Transformation publique, qui finance à hauteur de 1,5 million d’euros des contrats courts au sein des laboratoires interministériels d’innovation territoriale et dont les crédits sont régulièrement sous-exécutés.
Il est procédé au transfert de 900 000 euros en AE et en CP des crédits de titre 2 en provenance de l’action 02 Accompagnement du changement de l’action publique du programme 349 Transformation publique, vers l’action 02 Pilotage des actions de modernisation (DITP) du programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique.