- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 30 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 683 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 713 000 000 |
| TOTAUX | 713 000 000 | 713 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, a souhaité réduire de 713 millions d’euros les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
La diminution drastique des crédits en cause, si elle était confirmée, se traduirait par la suppression :
- du financement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) ;
- de la dotation exceptionnelle de l’État à France compétences s’élevant à 613 millions d’euros pour 2026 ;
- à hauteur de 30 millions d’euros de la subvention pour charges de service public allouée à France Travail.
La dotation précitée alimente le fonds de concours de France Compétences qui finance la participation de l'Etat aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC). Alors que le niveau d’engagement de l’Etat était déjà en diminution de 20% dans le projet de loi de finances initial par rapport à la contractualisation 2024-2027, la suppression totale de cette dotation s’avérerait dramatique pour la formation des demandeurs d’emploi ainsi que pour le maillage territorial des organismes de formation, lequel s’en trouverait alors gravement affecté.
Pour mémoire, le PIC a été lancé en 2018 afin de financer des actions de formation en direction des demandeurs d’emploi peu qualifiés et des jeunes sans qualification. Son objectif est double : répondre aux besoins de recrutement des entreprises et accroître la qualification de la main-d’œuvre pour faire face aux évolutions des métiers. La poursuite de cette orientation a été confirmée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui a maintenu ces deux dimensions : un volet national et un volet régional. Ainsi, le montant additionnel de l’Etat vient compléter le financement socle apporté par les régions – compétentes en matière de formation professionnelle – pour former en priorité les demandeurs d’emploi aux métiers qui recrutent ou en tension.
La fin du PIC équivaudrait à faire disparaître la formation des demandeurs d’emploi dans les territoires, particulièrement pour ceux les plus éloignés de l’emploi (bénéficiaires du RSA, jeunes en insertion, travailleurs handicapés…) et à conduire à la faillite de nombreux organismes de formation.
Si cette orientation venait à être confirmée, il s’en suit que les régions, compte tenu du désengagement de l’Etat, ne pourraient plus maintenir leur financement socle au titre des PRIC avec les conséquences afférentes pour les demandeurs d’emploi et les organismes de formation.
C’est pourquoi, le présent amendement, travaillé avec Région de France, rétablit les crédits de :
- l’action 02 « Structure de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du P102 à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP ;
- l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du P103 à hauteur de 70 millions d’euros en AE et 70 millions d’euros en CP ;
- l’action 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du P103 à hauteur de 613 millions d’euros en CP et AE.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il minore le programme "Soutien des ministères sociaux" de 713 millions d'euros en AE et CP. Les auteurs appellent à lever le gage en cas d'adoption.