- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Marie Mesmeur
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Arnaud Saint-Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 350 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 370 705 200 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Gratuité de l'université(ligne nouvelle) | 720 705 200 | 0 |
| TOTAUX | 720 705 200 | 720 705 200 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de garantir la gratuité de l’accès à l’Université, sans distinction de nationalité.
Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, affirme ainsi le principe de gratuité de l’enseignement public.
Or, les étudiants non boursiers doivent s’acquitter de 178 euros pour s’inscrire en licence, 254 euros pour s’inscrire en master et 397 euros pour s’inscrire en doctorat. De plus, en raison de la non indexation du barème des bourses sur l’inflation, 17 000 étudiant.es ont perdu leur statut de boursier.es en 2024 et ont dû s’acquitter des frais d’inscription, aggravant d’autant plus le tri social à l’université.
Pire encore, le dispositif raciste et bien mal intitulé « Bienvenue en France » a instauré dès 2019, des frais d’inscription différenciés pour les étudiant.es extracommunautaire, leur imposant de s’acquitter de 2895 euros en licence et 3941 euros en master. En 2023, cela a concerné 94 200 étudiant.es qui ont dû s’acquitter partiellement ou totalement de ces frais d’inscriptions différenciés.
A cela s’ajoute la suppression des APL pour les étudiants extracommunautaires, mesure raciste inspirée du programme du Rassemblement national, qui va frapper près de 300 000 d’entre eux, aggravant d’autant leur précarité.
Représentant seulement 2 % des ressources des universités, les frais d’inscription ne peuvent pas être considérés comme un levier essentiel de financement pour les établissements d’enseignement. Ces frais pourraient être aisément compensés par une hausse de leurs subventions.
En 2018, les frais d’inscription ont été gelés pour lutter contre la précarité étudiante dans un contexte de crise sanitaire. Or, en juillet 2024, dans le mépris total des conditions de vie des étudiants, la ministre démissionnaire Sylvie Retailleau a augmenté les frais d’inscription de la rentrée 2024 de +2.93 % en moyenne. Pourtant, la situation des étudiants ne s’était pas améliorée, bien au contraire.
Ce dégel des frais d’inscription permet l’augmentation des frais de scolarité chaque année, afin de pallier le désengagement de l’État menant à la faillite des universités. Avec ce dégel, le Gouvernement confirme sa volonté politique de restreindre l’accès à l’enseignement supérieur pour les plus pauvres.
La gratuité des frais d’inscription sera non seulement une mesure visant à favoriser la poursuite d’études pour les étudiants les plus précaires, mais elle aura également un impact favorable sur le pouvoir d’achat des étudiants.
Par cet amendement, nous ne proposons que l’application du principe constitutionnel de gratuité de l’enseignement public, à tous les niveaux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer
– à hauteur de 350 000 000 d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172
– à hauteur de 370 705 200 euros les crédits (en AE et CP) l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 ;
– vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Gratuité de l’université ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.