- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 10 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Renforcement du Fonds territorial d’accessibilité(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La loi de 2005 prévoyait une obligation d’accessibilité pour tous les ERP dans un délai maximal de dix ans pour les bâtiments existants. L’ordonnance du 26 septembre 2014 a repoussé cette échéance via les agendas d’accessibilité programmés (Adap), dont le bilan est mitigé. Plus d’un ERP sur deux n’est aujourd’hui engagé dans aucune démarche de mise en accessibilité. A minima, les trois quarts des ERP demeurent inaccessibles aux personnes handicapées. Les difficultés se concentrent sur les ERP de cinquième catégorie (petits commerces, restaurants, bars, petits musées, etc.), dont 90 % ne seraient pas aux normes.
Afin d’accompagner les ERP de 5ème catégorie dans leurs obligations de mise en accessibilité, l’Etat a mis en place dans le prolongement de la Conférence Nationale du Handicap le Fonds territorial d’accessibilité. Toutefois le rapport issu de la mission d’évaluation de l’Assemblée nationale sur la loi du 11 février 2005 constate que le déploiement de ce Fonds est aujourd’hui en situation d’échec. Alors qu’il est doté de 300 millions d’euros pour la période de 2023 à 2027, seuls 1,6 million d’euros ont à ce jour été engagés.
Si le défaut d’appropriation de ce Fonds par les acteurs concernés se justifie d’abord par le manque de sanctions effectives à l’encontre des ERP non conformes, il convient de noter que les limites actuelles du Fonds freinent également son recours par les acteurs. En effet, le Fonds se limite à une prise en charge à hauteur de 50% des travaux, dans la limite de 20 000 euros.
Une étude de la Chambre de commerce et d’industrie de 2013 a évalué le coût moyen de la mise en normes à hauteur de 20 000 € pour un restaurant, 60 000 € pour un hôtel et 120 000 € en cas d’’installation d’un ascenseur. Le plafond de 20 000 € pour une prise en charge à hauteur de 50% des frais semble donc manifestement beaucoup trop bas pour répondre aux besoins en matière de mise en accessibilité.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à renforcer les crédits du Fonds territorial d’accessibilité afin de relever le plafond de prise en charge de 20 000 € à 100 000 € des frais. Pour les ERP en difficultés financières, la prise en charge pourrait également concerner 80% des coûts. Ces mesures de soutien financier doivent toutefois s’assortir de l’application effective de sanctions en cas de refus injustifié de mise en conformité. Car dans un contexte où seulement quatre préfectures ont imposé des sanctions administratives pour non-accessibilité, nous ne pouvons laisser perdurer davantage la mise à l’écart forcée des personnes handicapées de l’espace public.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 10 millions d’euros sur l’action 13 « – Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations »
- il transfère 10 millions d’euros vers une nouvelle ligne « Renforcement du Fonds territorial d’accessibilité »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.