- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 500 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| Fonds de financement des services express régionaux métropolitains(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de financement des services express régionaux métropolitains afin de mettre en oeuvre concrètement la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux SERM voté par le Parlement.
Il s’agit de traduire concrètement l’une des mesures du plan de relance présenté dans le cadre des propositions budgétaires des socialistes mais également de mettre en œuvre l’une des recommandations principales de la Conférence Ambition France Transport dont le rapport a été remis le 9 juillet dernier au ministre des Transports, Philippe Tabarot.
Alors qu’il est indispensable de renforcer les liaisons entre les centres-villes et leurs périphéries, les déplacements entre zones rurales, périurbaines, villes moyennes et grandes agglomérations représentant près de la moitié des émissions liées à la voiture, dans des territoires où l’offre de transports collectifs demeure bien inférieure à celle des centres urbains. La loi du 27 décembre 2023 a établi les bases juridiques du développement des services express régionaux métropolitains (SERM). Ces derniers visent à répondre aux besoins de mobilité des grandes agglomérations et de leurs bassins périurbains en proposant une alternative rapide, régulière et intégrée à l’usage de la voiture individuelle. Vingt-quatre projets ont d’ores et déjà été labellisés par l’État (Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg, Marseille, Clermont-Ferrand, Tours, etc.), mais aucun ne pourra aboutir sans une trajectoire de financement claire et soutenue dans le temps.
Or les besoins estimés sont considérables : 13 milliards d’euros selon Jean-Pierre Farandou en 2022, entre 15 et 20 milliards selon le Conseil d’orientation des infrastructures, et jusqu’à 40 milliards d’ici 2035 selon l’association Objectifs RER Métropolitains. Face à ces ordres de grandeur, les 700 millions d’euros annoncés par le Gouvernement apparaissent très insuffisants.
500 millions d’euros représente environ 3 % des besoins globaux estimés en retenant l’évaluation du Conseil d’orientation des infrastructures (15 à 20 milliards d’euros). Les montants alloués au fonds seraient évalués chaque année au regard de la maturité des projets et des besoins de financement.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
– ponctionne 500 millions d’euros (en AE et CP) sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345« Service public de l’énergie » ;
– abonde de 500 millions d’euros (en AE et CP) le nouveau programme « fonds de financement des services express régionaux métropolitains »
Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.