- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
Jean-François Coulomme
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 36 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 36 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 36 000 000 | 36 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir 600 ETP de magistrats dès 2026.
Cet amendement vise à financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les juridictions.
Malgré un budget de la justice qui ne subit pas la cure austéritaire imposée par le gouvernement, ce budget est largement en deçà des besoins. Le gouvernement ne parvient même pas à maintenir les maigres efforts de la loi de programmation votée en 2023.
Or, la France est largement sous-dotée en matière judiciaire au niveau européen : la moyenne européenne est de 21,9 magistrats pour 100 000 habitants et la médiane de 17,6. Or, en France la moyenne est de seulement 11,3 magistrats pour 100 000 habitants. Ainsi, les principaux syndicats de magistrats estiment qu'il faudrait doubler le nombre de magistrats en France pour absorber le flux, toujours plus important, de contentieux et rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables.
Ainsi, nous souhaitons que dès 2026 le budget ouvre 600 ETP de magistrats pour entamer un véritable processus de recrutement massif et donner les moyens nécessaires à la justice dans notre pays.
En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire, de 36 000 000 euros en AE et CP, et ponctionne 36 000 000 en euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.