- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 1 |
| Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, nous demandons que les militaires qui décèdent par accident, pendant un entraînement ou un exercice de haute intensité, soient attributaires de la mention « Mort pour le service de la Nation ».
L’état militaire est au fondement même de notre résilience. Il exige de la part de celui qui s’engage dans les armées, esprit de sacrifice, (pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême), discipline, disponibilité et loyalisme. Mais en retour, l’engagement du militaire mérite la reconnaissance de toute la Nation sans laquelle, notre capacité de défense serait ébranlée.
Dans ce contexte, il n’est pas acceptable que des soldats de France, décédés accidentellement durant des exercices opérationnels ou des entrainements militaires de haute intensité, ne soient pas attributaires de la mention « Mort pour le service de la Nation » mais de celle, laconique, de « Mort en service ».
La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et permet de rendre hommage à tout « militaire tué en service ou en raison de sa qualité. »
L’attribution de cette mention ouvre l’accès à des compensations financières et matérielles, comme le versement d’une pension de réversion à taux plein, ou l’octroi du statut de « pupille de la Nation » aux enfants du militaire décédé.
Pendant la période 2012-2015, des militaires décédés en service, sur le territoire national, ont été reconnus « Morts pour le service de la Nation » et leurs familles ont pu compter sur une protection à la hauteur du sacrifice consenti. Cette parenthèse s’est refermée avec le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 qui a considérablement restreint l’octroi du statut en le réservant aux militaires décédés du fait « de l’acte volontaire d’un tiers ».
Depuis, 130 militaires décédés accidentellement lors d’un entraînement, d’un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure (OPINT) ne se voient plus attribuer cette mention.
Prenons l’exemple du décès de cet officier, membre du 4ème régiment d’hélicoptère des forces spéciales et présentant des états de service exemplaires. Le 2 février 2018, il a trouvé la mort, avec quatre de ses frères d’armes, dans un accident d’hélicoptères à l’occasion d’un vol de formation en vue de l’obtention d’une nouvelle qualification. Il totalisait plus de 900 heures de vol dont 200 heures de nuit. Est-il juste qu’il ne soit pas reconnu « Mort pour le service de la Nation » alors que cette mention a été attribuée par le ministre de l’Intérieur à un officier CRS, membre d’une unité de secours de montagne et décédé dans un accident d’hélicoptère le 8 décembre 2020?
Ces militaires évoluaient dans des conditions très proches de la guerre réelle et exerçaient des missions de préparation qui les exposaient à la mort ou à la blessure. Dès lors, la mort de ces serviteurs de la France méritait la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien indéfectible de l’Etat aux familles.
Le métier des armes n’étant pas un métier comme les autres, l’engagement militaire participe d’un rang qui le distingue de tout autre engagement civil. C’est la raison pour laquelle de nombreuses familles réclament que leur soit étendue l’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et des droits qui y sont attachés.
Tel est le sens de cet amendement d'appel qui vise à allouer 1 euro de crédit à l'action 03 « reconnaissance envers le monde combattant », du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comptant que deux programmes, nous sommes contraints de prélever cet euro symbolique à l'action 02 «Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale» du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » et nous le regrettons. Ce mouvement de programme à programme est de pure forme.