- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 10 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 10 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues, eux-aussi blessés grièvement, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction. Si ces assassinats ont vraisemblablement commandités et organisés depuis les cellules de nos prisons, ce drame a aussi pointé – entres autres dysfonctionnement – l’insuffisance de sécurité lors des transfèrements de détenus et l’inadaptation des véhicules de l’administration pénitentiaire.
Ces derniers, identifiables par la signalétique de l’administration pénitentiaire, étaient dépourvus de toute sécurité passive, de blindage, de dispositifs de lutte contre les intrusions, livrant ainsi nos fonctionnaires peu ou pas armés à la violence meurtrière des criminels.
Cet amendement a pour but de financer les véhicules adaptés au transport de prisonniers.
Le PLF 2026 ne prévoit qu’un montant de 21,7 M€ pour le transport des détenus, carburant et entretien compris, et, selon le PAP Justice, « l’enveloppe allouée comprend également le financement de la mise en œuvre des mesures du protocole d’accord signé suite aux évènements tragiques d’Incarville visant à renforcer la sécurité des agents en charge des missions d’extractions et prévenir les risques qui pèsent sur eux dans l’exercice de ces missions. » Au vu du montant restant de 12,4 M€ tant pour l’acquisition des véhicules que pour la banalisation du parc, il appert que le ministère n’a pas pris en compte la réalité des menaces qui pèsent sur les agents pénitentiaires, ni le traumatisme d’Incarville…
Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.
Par conséquent, le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 10 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Gestion de l'administration centrale » n°182 : « 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice ».