- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 5 du projet de loi et ainsi supprimer l’obligation d'utiliser des « codes regroupés » pour les échanges de données entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires.
La fraude aux prestations de santé représente des montants très importants pour notre système de protection sociale. À titre d'exemple, la seule fraude au renouvellement anticipé d'équipements optiques, rendue possible par l'absence de communication entre organismes, génère un préjudice estimé à 200 millions d'euros par an pour les complémentaires santé. Des fraudes similaires existent en audiologie et en dentaire, portant le préjudice total à plusieurs centaines de millions d'euros annuellement. La détection efficace de ces fraudes nécessite des données précises. Les codes regroupés, par leur nature agrégée, ne permettent pas d'identifier avec certitude les doubles facturations, les renouvellements anticipés frauduleux ou les surfacturations d'actes par certains professionnels de santé. Les garanties de protection des données sont quant à elles déjà inscrites dans le texte. L'article 5, dans sa rédaction initiale, prévoit un cadre juridique strict et proportionné qui a reçu l’aval de la CNIL.