- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°977
Mathilde Feld
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ la de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou tout autre service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget ».
Ce sous-amendement prévoit de limiter la portée de cet amendement rédigé dans le cadre des activités de la Fedom.
Il prévoit qu'il faut se trouver sur un registre public de "tout [...] service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget" pour que l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux puisse être recevable.
Une rédaction aussi extensive n'est pas recevable, et ne manquera pas de poser des problèmes de lecture juridique à l'avenir. A titre d'exemple, la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'État, ou encore les douanes sont sous l'autorité du ministre chargé du budget, et pourtant cela ne recouvre aucune des réalités traitées par l’article 242 septies du code général des impôts. Par ailleurs cette rédaction est incohérente avec le 4° a) de l'amendement.
Mieux vaut donc supprimer ces mots.
Plus largement, nous invitons nos collègues à travailler les amendements qu'ils reçoivent dans le cadre d'activité de lobbying.