- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°255
Louis Boyard
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Mathilde Feld
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – A l’alinéa 1, après le mot :
« procéder »
insérer les mots :
« tous les 30 ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« résidence »
insérer les mots :
« à l’issue du contrôle mentionné au I ».
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 30 ans.
Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret.
La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à l'égard des assurés sociaux.
Il est regrettable que la droite souhaite gaspiller le temps de travail et l'énergie des agents des organismes sociaux à ces vérifications redondantes.
Néanmoins, si une telle mesure venait à être adoptée, les auteurs du présent amendement jugent préférable de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la périodicité du contrôle de la condition de résidence.
C'est pourquoi il est proposé que ces contrôles soient réalisés tous les 30 ans.