- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Louis Boyard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses »,
les mots :
« fraude avérée ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que les saisies à tiers détenteur soient limitées aux seuls cas de fraude avérée.
Le présent article entend permettre des saisies à tiers détenteurs en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses".
La notion de "manœuvres frauduleuses" ne renvoie à aucune définition précise, comme le rappelait la Défenseure des droits dans son avis sur le texte, dès lors qu'ils ne correspondent à "aucune qualification expressément prévue par la réglementation de l’assurance chômage".
La notion de "manquement délibéré" est tout aussi fumeuse.
Nous savons en revanche caractériser la fraude avérée, lorsque l'intentionnalité de cette fraude peut être démontrée. C'est pourquoi nous proposons l'inscription dans cet article d'une garantie limitant les possibilités de saisies à tiers détenteurs à ces seuls cas de fraude avérée.
Les député.e.s insoumis.es souhaitent par ailleurs préserver l'existence d'un reste à vivre aux bénéficiaires des allocations d'assurance chômage, en rétablissant une quotité insaisissable sur les allocations d'assurance chômage. Celle-ci correspondrait au solde bancaire insaisissable (SBI) de 646,52 €. Ce montant demeure insuffisant et nous rappelons qu'il ne permet pas de vivre dignement.
Il faut rappeler le caractère indigne de la manœuvre politique gouvernementale, qui stigmatise les bénéficiaires de l'assurance chômage en les présentant comme des fraudeurs en puissance. Dans le même temps, il n'agit pas contre le phénomène massif de fraude sociale des employeurs qui se soustraient au paiement de cotisations sociales et accompagne même par sa politique la fraude fiscale.
Pour toutes ces raisons, les député.e.s membres du groupe parlementaire La France insoumise propose de limiter les saisies à tiers détenteurs aux seuls cas de fraude avérée et d'inscrire dans la loi le principe d'une quotité insaisissable sur les allocations d'assurance chômage.
Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe GDR en commission des Affaires sociales.