- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Feld
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Laurent Alexandre
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Nadège Abomangoli
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Louis Boyard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° de l’article L. 8271‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « L. 8222‑1 », est insérée la référence « , L. 8222‑1‑1 » ;
« b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 du code du travail et que son cocontractant » sont remplacés par les mots : « ou le maître de l’ouvrage méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 ou à l’article L. 8222‑1‑1 du code du travail et que son cocontractant ou un sous-traitant » ;
« – après la seconde occurrence du mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « d’ouvrage » sont remplacés par les mots : « de l’ouvrage » ;
2° Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage ».
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer le devoir de vigilance imposé au maître d'ouvrage, afin qu'il veille à ce que le sous-traitant ne pratique pas le travail dissimulé.
Cet amendement vise précisément à rétablir les dispositions adoptées par la commission des Affaires sociales à l'initiative des rapporteurs Union Centriste et Les Républicains sur ce projet de loi, que sont :
- la sanction d'annulation de cotisations prises en charge pour le maitre d'ouvrage dont le sous-traitant pratique le travail dissimulé
- l'obligation de remise aux agents de contrôle de documents prouvant que le donneur d'ordre a exercé son devoir de vigilance
Le rapporteur du présent projet de loi à l'Assemblée, issu des rangs de la droite dite "républicaine", a proposé la suppression de ces dispositions en commission des Affaires sociales.
Ce faisant, il a supprimé des mesures qui laissaient pourtant la trace d'un rare moment de lucidité de parlementaires de droite quant à la réalité des rapports commerciaux dans notre pays, des relations de pouvoir qui s'y exercent, et plus généralement du problème massif que constitue le travail dissimulé et de la nécessité de sanctionner plus fermement et plus souvent les employeurs qui détournent des milliards d'euros des finances sociales.
Selon le Haut Conseil pour le financement de la Protection Sociale (HCFiPS), le coût du travail dissimulé (en excluant les erreurs comptables d'assiette) s'est élevé à 7,9 milliards d'euros en 2024 soit : plus de 3 fois le déficit hospitalier à l'échelle du pays, plus de 4 fois le budget du CHU de Toulouse, 8 fois celui du CHU de Rennes, 41 fois le budget du CH intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.
Parce que ces fraudes des employeurs ont des conséquences dramatiques, la lutte contre le travail dissimulé doit être appuyée par une véritable volonté politique.
Il est nécessaire d'inscrire dans la loi la responsabilité des entreprises vis-à-vis du respect du droit du travail de leur sous-traitant tout au long de la chaîne de sous-traitance. Par conséquent, il faut en prévoir la garantie, par l'annulation des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations.
Le produit de la TVA acquittée par l'ensemble du peuple de France n'a pas à compenser des exonérations de cotisations sociales qui profitent à des entreprises qui pratiquent ou cautionnent la fraude aux cotisations sociales.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer le devoir de vigilance du maître d'ouvrage, en rétablissant la sanction d'annulation d'exonération de cotisations sociales et en rétablissant l'obligation de remise aux agents de contrôle de documents prouvant l'exercice du devoir de vigilance.