- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Feld
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article 12 bis A introduit lors de l'examen en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale.
Cet article interdit la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail par télémédecine, supprimant le cadre existant déjà restreint par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a limité à trois jours la durée des arrêts prescrits en téléconsultation (à l'exception de ceux réalisés par le médecin traitant).
Ce dernier n'est en aucun cas motivé pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, puisqu'elle est quasi-inexistante : en 2024, 30 millions d'euros de préjudice sont liés à de faux arrêts maladie sont à mettre en regard au volume annuel des indemnités journalières (10 milliards d'euros), et à la fraude imputée aux professionnels de santé (1,7 milliard d'euros).
Il poursuit un objectif strictement économique en continuant l'acharnement déployé par la macronie et la droite pour attaquer le régime des arrêts maladies (baisse de l'indemnisation sécu de 22% en 2025 dont une baisse de 10% du remboursement pour les agents publics, limitation à un mois de la durée des arrêts primo-prescrits votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026...).
Les mesures s’apparentant à une interdiction de bénéficier d’arrêt maladie et de l’indemnisation associée dès lors que la prescription a été réalisée par téléconsultation sont en contradiction avec l’objectif constitutionnel de protection du droit à la santé. C’est pour cette raison que la Conseil constitutionnel a censuré l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui conditionnait le versement d'indemnités journalières faisant suite à un arrêt de travail prescrit par téléconsultation à ce que ladite téléconsultation ait été réalisée par leur médecin traitant ou par un médecin consulté dans l'année précédant cet arrêt de travail.
Ces politiques sont nuisibles et contre-productives : elles favorisent le présentéisme des malades, donc la propagation des maladies ainsi que le non recours aux arrêts courts qui mènent à des arrêts plus longs (et plus coûteux pour l’assurance maladie). En pleine crise de la démographie médicale, empêcher toute prescription ou renouvellement d'un arrêt maladie de plus de trois jours par le médecin traitant va inévitablement dégrader l'accès aux soins et les droits des assurés.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression du présent article.