- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les avertissements et pénalités prononcés en application du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces recours. »
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire des garanties procédurales à l'automaticité des sanctions.
Il est ainsi proposé que les avertissements et pénalités prononcés puissent faire l'objet d'un recours gracieux devant la caisse de la Sécurité sociale concernée et de recours contentieux devant le juge administratif.
Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable.
Tel est l'objet du présent amendement.