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Amendement n°547

Déposé le vendredi 20 février 2026

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

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Jocelyn Dessigny

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Serge Muller

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Emmanuel Taché

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Angélique Ranc

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Christophe Bentz

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Thierry Frappé

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Guillaume Florquin

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Anchya Bamana

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Théo Bernhardt

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Jean-Philippe Tanguy

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Frédéric-Pierre Vos

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Frédéric Weber

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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