- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« exceptionnelles ou dérogatoires »
Le présent amendement vise à préciser l’esprit du dispositif de contrôle de l’existence des bénéficiaires de pensions de retraite résidant hors du territoire national.
S’il est nécessaire de prévoir des modalités alternatives à la présentation physique afin de tenir compte de certaines contraintes pratiques, celles-ci doivent demeurer strictement limitées à des situations exceptionnelles.
La présence physique devant une autorité compétente constitue en effet la garantie la plus fiable de l’identité et de l’existence du bénéficiaire et doit, à ce titre, rester le principe de droit commun, les dispositifs dérogatoires ne pouvant intervenir qu’à titre subsidiaire et encadré.