- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « sous réserve de la transmission d’une attestation d’inscription du titulaire du compte personnel de formation dans un établissement d’enseignement de la conduite agréé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à lutter contre la fraude au CPF dans le cadre du passage du code ou du permis de conduire.
Le trop grand nombre de fraude a poussé le Gouvernement à restreindre l'accès au passage du code ou du permis de conduire par le CPF. Il convient donc de s'assurer que des moyens sont mis en place pour lutter contre cette fraude.
Par ailleurs, cet amendement interroge le Gouvernement sur les lieux de fraude au permis de conduire via le CPF. En effet, le recours au CPF était très utile et permettait à de nombreux salariés d'accéder au permis de conduire de manière facilité, tout en étant accompagnés par des auto-écoles qui assuraient une formation de qualité.