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Fabrication de la liasse

Amendement n°934

Déposé le vendredi 20 février 2026

Irrecevable

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code de la sécurité sociale

Irrecevable

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Annie Vidal

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Jean-François Rousset

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Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Michel Lauzzana

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Didier Le Gac

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Christine Le Nabour

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Brigitte Liso

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Joséphine Missoffe

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Christophe Mongardien

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Photo de madame la députée Agnès Pannier-Runacher

Agnès Pannier-Runacher

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Pieyre-Alexandre Anglade

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Antoine Armand

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Gabriel Attal

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Olivier Becht

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Hervé Berville

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Élisabeth Borne

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Éric Bothorel

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Florent Boudié

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Yaël Braun-Pivet

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Anthony Brosse

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Danielle Brulebois

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Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

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Céline Calvez

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Lionel Causse

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Thomas Cazenave

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Jean-René Cazeneuve

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Pierre Cazeneuve

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Yannick Chenevard

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François Cormier-Bouligeon

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Benjamin Dirx

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Marc Ferracci

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Jean-Marie Fiévet

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Moerani Frébault

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Jean-Luc Fugit

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Thomas Gassilloud

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Olivia Grégoire

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Catherine Ibled

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Jean-Michel Jacques

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Guillaume Kasbarian

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Brigitte Klinkert

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Daniel Labaronne

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Amélia Lakrafi

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Benoît Larrouquis

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Sandrine Le Feur

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Denis Masséglia

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Franck Riester

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Anne-Sophie Ronceret

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Mikaele Seo

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Charles Sitzenstuhl

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Bertrand Sorre

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Violette Spillebout

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Liliana Tanguy

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Jean Terlier

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Prisca Thevenot

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Stéphane Travert

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Corinne Vignon

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Christopher Weissberg

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Éric Woerth

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Caroline Yadan

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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