- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques, n° 2258
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dont la population est supérieure à 30 000 habitants ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre l’application de cette proposition de loi et d’appliquer à l’ensemble des communes les obligations prévues par l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024.
En effet, les communes de moins de 30 000 habitants, non incluses dans le périmètre actuel ne peuvent être considérées, par nature, comme ne traitant aucune données sensibles.
Les risques, qui peuvent résulter notamment de relations contractuelles avec des acteurs soumis à des législations étrangères, ne dépendent pas uniquement de la taille démographique des collectivités. Même les communes de taille modeste peuvent être confrontées à ces enjeux dans le cadre de leurs compétences et de leurs activités.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif exclut de nombreuses communes du champ des obligations de conformité fixées par cet article puisque seules 288 communes seraient concernées, tandis que 36 241 communes en seraient exclues de fait. Une telle distinction apparaît difficilement justifiable au regard des objectifs poursuivis par la loi et ce d'autant plus que généralement, les services d'informatique en nuage sont gérés par par un EPCI auquel appartient la commune.