- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑1‑1. – L’attribution d’un local en application du présent titre est subordonnée à la présentation d’un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne bénéficiaire.
« Ne peuvent bénéficier d’un local réquisitionné les personnes de nationalité étrangère ayant fait l’objet d’une condamnation définitive inscrite à ce bulletin pour des faits de violences physiques volontaires, commises sur une personne, ayant entraîné ou non une incapacité totale de travail.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de consultation du bulletin n° 2 par l’autorité compétente. ». »
L’objet du présent amendement est de poser une ligne rouge simple : la réquisition de logements ne doit pas devenir une prime offerte à ceux que la justice a déjà condamnés pour violences physiques, mais un outil au service des familles qui respectent la loi.
Alors que plus de 2,7 millions de personnes attendent un logement social et que moins d’une demande sur dix aboutit, chaque logement disponible est un bien rare, arraché à la pénurie. Laisser ce dispositif profiter à des étrangers déjà condamnés pour avoir frappé ou menacé leurs semblables puissent bénéficier, grâce à la réquisition, de logements que des familles françaises attendent parfois depuis près d’une décennie sans jamais troubler la tranquillité de leurs voisins, ce serait envoyer un signal glaçant : frapper paie plus vite que patienter en règle.
On sait aussi que, dans une part croissante du parc de logements collectifs, les troubles répétés (cris, menaces, dégradations, intimidations) pourrissent la vie quotidienne pendant que seule une faible minorité des fauteurs de troubles est réellement sanctionnée. Cette mécanique de l’impunité alimente le découragement des habitants honnêtes et la défiance des propriétaires, qui hésitent déjà à remettre leurs biens sur le marché.
Le présent amendement propose une mesure de bon sens : subordonner l’accès à un logement réquisitionné à l’absence de condamnation pour violences physiques. Il ne s’agit pas d’ajouter une peine supplémentaire, mais d’affirmer un principe clair : les logements réquisitionnés ne doivent jamais revenir à ceux qui exercent la violence, seulement à ceux qui en sont les victimes potentielles ou qui respectent les règles communes.
En d’autres termes, la puissance publique assume que le logement pris à titre exceptionnel sur la propriété d’autrui doit protéger en priorité les victimes potentielles, pas offrir un point de chute confortable à ceux qui ont déjà démontré leur capacité à transformer un lieu de vie en zone de peur.