- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑1‑1. – L’attribution d’un local en application du présent titre est subordonnée à la présentation d’un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne bénéficiaire.
« Ne peuvent bénéficier d’un local réquisitionné les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive, inscrite à ce bulletin, pour des infractions relatives au trafic de stupéfiants.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de consultation du bulletin n° 2 par l’autorité compétente. »
L’objet du présent amendement est d’empêcher que la réquisition de logements ne se transforme en filet de sécurité pour les trafiquants de drogue, alors même que la demande explose, que le taux de rotation dans le parc social est tombé autour de 7% et que chaque logement libéré est immédiatement repris par des familles en attente.
Dans de nombreux quartiers, les habitants voient leur hall, leur cage d’escalier et les abords de leur immeuble confisqués par les trafics, au point que le logement n’est plus un lieu de vie mais une base d’opérations. Un sondage Ipsos consacré aux résidents en logement social, publié en 2017, montrait déjà que 58% d’entre eux se déclaraient très préoccupés par les trafics de drogue dans leur immeuble, 57% par le risque d’agression avec une arme, 54% par un cambriolage et 49% par une agression sexuelle, signe d’un climat d’insécurité ancré dans le quotidien.
Un sondage Ifop réalisé en 2022 pour le ministère du Logement indiquait par ailleurs que 69% des locataires du parc social se disent préoccupés par l’insécurité et qu’une large part d’entre eux estime que la situation s’est dégradée ces dernières années, ce qui confirme que les trafics et violences sont devenus une inquiétude centrale pour les habitants. Pendant ce temps, des familles entières, des travailleurs essentiels et des personnes âgées attendent un toit en supportant les nuisances, les menaces et le climat de peur.
Dans un contexte où la demande de logement explose et où le parc disponible est sous tension, l’idée même que des personnes condamnées pour trafic de stupéfiants puissent accéder à un logement réquisitionné est une provocation pour les Français respectueux des lois. Cela reviendrait à offrir, avec le sceau de l’État, un point d’ancrage confortable à ceux qui organisent le désordre, alors que d’autres attendent des années sans jamais troubler la tranquillité de personne.
Le présent amendement propose donc une règle nette : aucun logement obtenu par réquisition ne doit être attribué à une personne condamnée pour trafic de stupéfiants. La solidarité nationale n’a pas vocation à sécuriser les activités des trafiquants, mais à protéger les familles et les habitants qui, eux, subissent déjà les ravages de la drogue dans leurs immeubles et leurs rues.