- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le VI de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance depuis plus d’un an liée à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique établissant que l’immeuble appartient à une classe de performance énergétique empêchant sa mise en location. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les logements vacants les biens dont la vacance, supérieure à un an, résulte directement de l’application de la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE) empêchant leur mise en location.
La mise en œuvre progressive des interdictions de location liées au DPE contraint de nombreux propriétaires à retirer leurs logements du marché afin de réaliser des travaux de rénovation souvent lourds ou complexes. Cette vacance, imposée par la réglementation, ne peut être assimilée à une rétention volontaire ou spéculative.
Dans ce contexte, l’application de la taxe sur les logements vacants à des biens juridiquement inlouables apparaît inadaptée et contre-productive. Le présent amendement vise à rétablir une cohérence entre fiscalité et transition énergétique, en évitant de pénaliser des propriétaires engagés dans une démarche de mise en conformité et en favorisant la remise sur le marché de logements rénovés.