- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le dernier alinéa de l’article L. 641‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État fait procéder sans délai à l’évacuation effective des lieux lorsque l’expulsion est prononcée. »
L’article L. 641-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les personnes se maintenant indûment dans les lieux à l’expiration d’une réquisition ou après sa levée sont passibles d’une amende civile, et que le juge prononce en outre leur expulsion.
Toutefois, le texte ne prévoit aucune obligation explicite pour l’État d’assurer l’exécution effective de cette expulsion. En pratique, cette carence peut conduire à des situations profondément injustes, dans lesquelles un propriétaire demeure privé de la jouissance de son bien, malgré une décision judiciaire ordonnant l’expulsion du bénéficiaire.
Cette situation est d’autant plus choquante lorsque le bénéficiaire est déjà défaillant dans le paiement des indemnités dues. Il est illusoire de penser qu’une amende civile journalière puisse constituer un levier dissuasif à l’égard d’une personne qui ne s’acquitte déjà pas de ses obligations financières. Dans de tels cas, la sanction pécuniaire demeure largement théorique et ne permet pas de mettre fin à l’occupation illicite.
Si l’inaction de l’État pose déjà difficulté en matière d’occupation sans droit ni titre, elle devient totalement inacceptable lorsque l’occupation résulte d’une décision de réquisition prise par l’État lui-même, dans un dispositif dont il assume expressément la responsabilité.
Il ne saurait être demandé aux propriétaires de supporter les conséquences de la défaillance d’un bénéficiaire imposé par l’administration, sans que celle-ci n’assure effectivement l’exécution des décisions judiciaires qu’elle a contribué à rendre nécessaires.
Le présent amendement vise donc à clarifier et renforcer l’obligation de l’État, en imposant explicitement l’évacuation sans délai des lieux lorsque l’expulsion est prononcée. Cette précision est indispensable pour garantir l’effectivité du droit de propriété et la crédibilité même du dispositif de réquisition.