- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Emmanuel Fernandes
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de rendre publics par commune le nombre et la répartition géographique des locaux vacants ou inoccupés.
Ce rapport évalue notamment la possibilité de rendre public tous les deux ans dans toutes les villes de plus de 5 000 habitants un rapport détaillant la répartition géographique des locaux vacants ou inoccupés par quartier ou par secteur IRIS, leur durée de vacance et le nombre de mètres carrés disponibles.
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent demander une renforcement de la transparence sur le nombre et la répartition géographique des logements vacants par ville.
La lutte contre les logements vacants est un enjeu majeur dans le cadre d’une politique globale de lutte contre le mal-logement. Avec près de 3 millions de logements vacants en France, la mobilisation de ce parc représente un levier indispensable pour répondre aux besoins en logement du peuple.
Si nous soutenons cette proposition de loi qui vise à étendre le droit de réquisition des logements vacants aux maires, pour que cet outil soit pleinement efficace, il est indispensable que les élus locaux et les citoyens disposent d'une connaissance fine et transparente de la situation de la vacance sur leur territoire.
Or, aujourd'hui, l'information sur les logements vacants reste opaque et fragmentée. Si l'administration fiscale collecte des données précises, ces informations détaillées ne sont accessibles qu'aux seules administrations municipales en vertu de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.
Cette asymétrie d'information pose plusieurs problèmes démocratiques. Les élus d'opposition et les citoyens ne peuvent exercer pleinement leur droit de contrôle sur l'action municipale en matière de logement car comment évaluer l'efficacité d'une politique de lutte contre la vacance si l'on ignore la répartition géographique des logements concernés, leur durée de vacance, ou l'évolution de ces indicateurs dans le temps ? Comment les habitants d'un quartier peuvent-ils interpeller leur maire sur l'inaction face à des immeubles manifestement vacants depuis des années si aucune donnée publique ne vient en appui documenter ce phénomène ?
S’il n’est pas question de rendre publiques les données concernant l’identité et l'adresse des propriétaires concernés, il serait utile de rendre accessible le nombre exact de logements vacants par quartier ou secteur IRIS et la durée de vacance.
Ces données sont déjà connues des services municipaux, les rendre publiques ne nécessiterait pas de travail supplémentaire et permettrait, en garantissant le respect du secret professionnel d’apporter à la population locale un éclairage précis sur le niveau de vacance dans leur ville.