- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité, n° 2327
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bastien Lachaud
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant, le beau-parent et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant et rend un avis dans l’intérêt de l’enfant. »
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de permettre au parent marié ou pacsé avec le beau-parent désirant recourir à cette déclaration de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) avant de cosigner cette déclaration.
Ce texte prévoit que la déclaration ne produit effet que si le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant prend acte par sa signature de la déclaration.
Il paraît nécesaire d'instaurer un mécanisme permettant au parent d'éclairer, s'il le souhaite, sa décision de contreseing. Nous proposons qu'il puisse saisir le juge aux affaires familiales pour avis. Dans l’intérêt de l’enfant, le JAF auditionnerait dès lors l'enfant, le beau-parent, et le parent conjoint ou le partenaire pacsé à ce dernier.
Ce mécanisme aurait plusieurs vertus, parmi lesquelles celle de mieux prendre en compte la parole de l'enfant, aspect qui devrait être central mais qui n'est que très peu pris en compte dans cette proposition de loi. Pourtant, la déclaration de beau-parentalité constituerait un acte juridique l'engageant toute sa vie, l'enfant mineur étant invité à la signer au moment de sa majorité afin d'en renouveler ses effets.
Surtout, il permettrait de détecter d'éventuelles violences exercées par le beau-parent envers l'enfant, en cas de doute du parent marié ou pacsé à celui-ci, ou simplement de désir de sa part d'offrir un espace de parole à l'enfant.
Les violences envers les enfants sont massives et systémiques. Pour ne prendre que le cas des violences sexuelles, en 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas).
Or, la Ciivise estime que parmi les petites filles victimes d'un membre de la famille, près de 10% sont victimes de leur beau-père.
Lorsqu’elles révèlent les violences incestueuses au moment des faits, les victimes s’adressent le plus souvent à leur mère (à 66%, et même à 75% lorsque ces violences se produisent au sein de la famille). Lorsque l’enfant se confie à sa mère, c’est principalement au sujet de violences commises par le conjoint de celle-ci (43,8%) – à savoir son père (29,6%) ou son beau-père (14,2%).
Les mères sont les principales « tiers protecteurs » : plus d’un confident sur trois prend des décisions pour mettre l’enfant en sécurité, au premier lieu desquels les mères (70%).
Ce mécanisme offrirait donc un espace de parole pour l'enfant, et une garantie nécessaire pour le parent protecteur de choisir en conscience de cosigner ou non cette déclaration, tout en permettant de détecter des violences punies par la loi dans un contexte où elles demeurent sous-détectées et sous-signalées.
Cela est d'autant plus nécessaire que la déclaration de beau-parentalité telle que prévue par cette loi pourrait constituer un outil de contrôle et de coercition supplémentaire pour un beau-parent agresseur. Elle confère en effet des droits et devoirs aux deux parties à partir de la majorité de l'enfant, notamment des droits successoraux, pouvant constituer une pression supplémentaire pour l'enfant désireux de signaler des violences.