- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité, n° 2327
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bastien Lachaud
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Elle lui permet d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Elle ne prive pas les titulaires de l’autorité parentale de l’exercice de celle-ci. La présomption prévue à l’article 372‑2 est applicable aux actes accomplis par le coresponsable. La coresponsabilité parentale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant, ou par décision du juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de donner une portée effective et utile à cette proposition de loi, qui soit davantage conforme à la réalité des familles recomposées.
Nous proposons que la déclaration de beau‑parentalité entraîne une coresponsabilité de l’autorité parentale au bénéfice du beau-parent. Cette coresponsabilité lui permettra d’accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. Cette désignation ne privera pas l'un ou l'autre parent titulaires de l'autorité parentale de l'exercice de celle-ci.
Les actes usuels correspondent aux actes qui n'ont pas de conséquences majeures pour l'enfant (inscription au sport, renouvellement de l'inscription dans un établissement scolaire, inscription garderie, suivi correspondances scolaire non grave, suivi santé scolaire, etc.), qui ne portent pas atteinte à ses droits fondamentaux et qu'un parent peut exercer sans l'accord de l'autre. Dans ce cadre, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale.
Cette précision est essentielle, sans quoi ce texte serait malheureusement une coquille vide, et une occasion ratée du législateur de conférer au statut de beau-parent une réelle reconnaissance juridique qui soit conforme à l'intérêt de l'enfant.
S'il exste déjà une possibilité de "délégation-partage de l’autorité parentale" depuis la loi de 2002 relative à l'autorité parentale, celle-ci est soumise à l’accord conjoint des titulaires de l’autorité parentale et à l’approbation du juge aux affaires familiales.
Le mécanisme proposé ici permet d'assouplir ce cadre légal puisque la déclaration de beau-parentalité ouvrant à cette coresponsabilité parentale ne nécessiterait que la signature du beau-parent et du parent marié ou pacsé à celui-ci pour être effective.
Cet assouplissement est nécessaire, sans quoi le beau-parent continuera à devoir un permanence se tourner vers un des parents titulaires de l'autorité parentale pour procéder à ces actes usuels. Nous pensons que la déclaration de beau-parentalité doit emporter des responsabilité parentales concrètes envers l'enfant, en lien avec les devoirs d'éducation et d'assistance.
Par conséquent, nous proposons de supprimer l'alinéa 17 qui dispose que "le beau‑parent a le droit d’entretenir avec l’enfant des relations personnelles, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents", qui perd de facto sa raison d'être. En outre, l'UNAF auditionnée dans le cadre de cette proposition de loi conteste cet alinéa, estimant à juste titre que le point de départ de la réflexion du législateur devrait être les droits de l’enfant plutôt que les droits du beau-parent.