- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n°1673)., n° 2335-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Thomas Portes
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLe code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3132‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132‑3‑2. – Le salarié qui refuse de travailler un jour férié ou un dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler un dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat relatif au travail le dimanche. ».
2° L’article L. 3132‑25‑4 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat relatif au travail le dimanche. ».
3° L’article L. 3133‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié qui refuse de travailler un jour férié chômé ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail Le refus de travailler un jour férié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat relatif au travail un jour férié. ». ».
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rappeler qu'il n'existe pas de "volontariat" dans la relation salariale, marquée par la subordination à l'employeur.
Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement opposées à cette proposition de loi, rappellent, dans leur communiqué de presse du 9 janvier, que le "volontariat, ajouté pour rassurer, [n'existe] pas réellement du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail, d'autant plus dans les TPE".
Il n'y a pas de respect possible du volontariat relativement à l'organisation et au temps de travail.
Tenus par les nécessités de la survie et le besoin de conserver leur emploi, les salariés ne seront pas en position de refuser de travailler le 1er mai.
Le 1er chômé profite au plus grand nombre parce qu'il est généralisé. Les dérogations sont aussi strictement encadrées que possible, dans les secteurs ne pouvant interrompre leur activité. Toute extension de dérogation outrepassant ce critère de nécessité comporte le risque d'une extension à l'entièreté de l'activité économique.
Alors le patronat pourra argumenter que les majorations de rémunération en cas de travail le 1er mai ne sont pas justifiées, puisqu'il est largement répandu.
C'est d'ailleurs l'objectif véritable de cette proposition de loi : augmenter le temps de travail, diminuer les salaires horaires.
Nous nous opposons à cette hypocrisie qui consiste à prévoir un garde-fou inapplicable, après avoir multiplié les dérogations au principe d'un 1er mai férié et chômé.
Plus largement, nous dénonçons le recours à cette notion de volontariat en droit du travail (qu'il s'agisse du travail un jour férié, du renoncement au repos dominical pour passer en régime de roulement, de l'aménagement des horaires de travail, etc.) et proposons donc d'expurger le code du travail cette notion.
Les discriminations sont extrêmement nombreuses, à l'embauche et au travail. L'inspection du travail ne dispose pas aujourd'hui des moyens de les faire reculer par des contrôles et des sanctions à l'endroit des employeurs discriminants.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise rappelle que la relation salariale est exclusive de la notion de volontariat et propose sa suppression de supprimer les références à cette notion dans les parties du code du travail relatives au repos et aux jours fériés.