- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308)., n° 2427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« nuire »,
les mots :
« porter atteinte ».
Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 18 et ce présent amendement amendement vise à le réécrire partiellement.
Effectivement, l’alinéa 18 du présent texte est trop rigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peu nuancé.
Tout d’abord, il est effectivement à déplorer que sur les près de 33 000 captages d’eau potable en France, 1150 sont classés comme prioritaires car régulièrement pollués.
Face à cette situation, des mesures concrètes doivent être prises.
Cependant, limiter ou interdire n’est pas la solution en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants.
Il conviendrait plutôt d’inciter mais pas de contraindre, surtout dans les points les plus dégradés.
Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifs tels que les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) ou encore les Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) existent et ont fait leur preuve avec des résultats concrets.
Il convient donc de renforcer le déploiement de ces dispositifs qui fonctionnent pour protéger la qualité de l’eau potable et de s'assurer du versement effectif aux agriculteurs dans des délais raisonnables.
L’impétueuse nécessité de préservation de la qualité de l’eau potable pour les Français ne doit cependant pas être un prétexte pour stigmatiser un secteur d’activité qui souffre énormément : l’agriculture.
Or, l’alinéa 18 tel que rédigé dans le présent texte laisse penser que les agriculteurs sont les uniques responsables de la pollution de l’eau en France, ce qui n’est absolument pas le cas.
Les agriculteurs ont consentis de nombreux efforts qui doivent être salués en matière d’utilisation d’intrants.
L’amélioration de la qualité de l’eau en France passera nécessairement par un accompagnement renforcé du secteur agricole.