- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308)., n° 2427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« met en place »
les mots :
« détermine et met en œuvre le calendrier ».
Toutes les mesures de limitation ou d’interdiction ne pourront pas être mises en œuvre – le mot « place » étant aussi inadapté – dans un délai aussi contraint que le 1er janvier 2030… Nonobstant les ubuesques délais administratifs qui sont opposés à nos agriculteurs comme à d’autres activités économiques, les délais d’étude et de mise en œuvre de solutions correctives ou alternatives dépassent largement 3 ans donc le délai fixé par la présente loi.
À moins d’adopter concomitamment une loi de simplification administrative qui permette de tenir cet objectif – que chacun d’entre nous souhaite voir respecté, afin que chacun de nos concitoyens puisse bénéficier d’une eau potable en qualité et quantité – il convient que l’obligation porte sur « la détermination et la mise en œuvre d’un calendrier » qui garantissent la plausibilité et la bonne application des mesures, plutôt que sur des mesures qui s’avéreront irréalistes et irréalisables. La détermination d’un calendrier n’empêche en rien la prise de décisions urgentes et la mise en œuvre de mesures immédiates s’il y a lieu, cas déjà prévus par la loi en cas de pollution flagrante.