- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310)., n° 2431-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie Mesmeur
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 12 insérer les deux alinéas suivants :
« Le président du tribunal judiciaire peut également déposer une demande de protection auprès du service national au bénéfice de toute personne mentionnée au I après accord de celle-ci.
« Les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection auprès du greffe du tribunal judiciaire. »
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent permettre aux présidents des tribunaux judiciaires de saisir le service national compétent aux fins de la protection des personnes ciblées.
Les modifications adoptées en commission ont ouvert plusieurs modalités de demandes de protection. Elles ont à ce titre facilité les voies de saisine du service national en l'ouvrant aux services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux associations et aux groupements de fait engagés dans l'accompagnement des victimes ou dans la lutte contre la criminalité organisée.
Cependant, ces modifications ne sont pas suffisantes. La saisine par les services de police ou de gendarmerie n'est pas suffisante et ne prend pas en compte les faits de corruption pouvant exister. Mediapart révélait en octobre 2025 que la corruption liée au trafic de stupéfiants touchait des hauts gradés au sein de l'OFAST de Marseille.
Ouvrir une voie de saisine aux présidents des tribunaux judiciaires permet de multiplier les points d'accueil des demandes et de limiter les problèmes relatifs à la corruption.
Enfin, concernant les services locaux de police et de gendarmerie, les problèmes récurrents de dépôt de plaintes - mis en évidence par le rapport de la Défenseure des droits dans son rapport de 2024 sur les relations entre la police et la population - questionnent quant à la capacité de ces structures à engager les mesures de protection nécessaires le cas échéant.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d'ouvrir la saisine du service national compétent aux présidents des tribunaux judiciaires.