- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État, n° 2445
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Claire Lejeune
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Cet article prévoit que l’État disposera de la majorité au sein du conseil d’administration d’une agence ou d’un opérateur s’il en est le principal financeur, ce qui est le cas la quasi-totalité d’entre eux.
L’opportunité de cet article interroge grandement, puisque les articles 2 et 3 prétendaient déjà résoudre la question du « pilotage insuffisamment opérationnel » exercé par les administrations de tutelle, en rendant obligatoire la conclusion de contrats d’objectifs et de performance et des contrats d’objectifs avec chaque opérateur.
D’ailleurs, dans un rapport de 2021, la Cour des comptes ne recommande nullement de réformer la gouvernance de ces entités, estimant que le contrat d’objectifs serait un instrument suffisant pour renforcer « l’implication de l’État ».
Cet article semble donc uniquement voué à mettre définitivement sous tutelle ces entités.
Notre groupe soutient que la question de la gouvernance de chaque entité devrait être appréhendée au cas par cas.
Par exemple comment justifier que pour des opérateurs comme l’Office français de la biodiversité (OFB) ou l’ADEME, des représentants de l’État soient davantage représentés que des expert.es de ces questions ? Pour ne prendre que l’exemple de l’OFB, son conseil d’administration, composé de cinq collèges distincts, n’intègre des représentants de l’État que dans son premier collège, les autres conférant une place prépondérante et légitime aux représentants d’associations de protection de l’environnement, d’organisations agricoles, ou encore de collectivités territoriales.
La question de leur gouvernance est d’autant plus sensible que certaines d’entre elles doivent conserver une certaine autonomie.
Sur ce point, nos craintes sont d’autant plus fondées que c’est précisément la destruction de l’autonomie de certaines agences qui est recherché par le Gouvernement et ses appuis à droite. La dernière « agence » à en avoir fait les frais n’est autre que l’ANSES, puisque un décret publié quelques jours après l’adoption de l’abjecte loi « Duplomb » prévoit que ses décisions seront dorénavant contraintes en matière d’examen des pesticides par un calendrier fixé par un ministère de l’Agriculture entièrement acquis aux enjeux économiques de l’agrochimie – sans même associer ses autres Ministères de tutelle, pas même celui de la Santé.
Cette question se pose d’autant plus que la notion d’agence n’est pas définie dans la loi ce qui est particulièrement problématique ici. Si l’article exclut certes les associations, fondations, et établissements universitaires et scientifiques, il ne s’agit donc pas d’une garantie suffisante.