- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, n° 2454
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Christophe Bex
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article.
En effet, l'article 6 vise à permettre de dérogations pour que les communes nouvelles puissent s'affranchir, pendant une durée pouvant aller jusqu'à potentiellement douze ans, de certaines obligations légales. Ces dérogations concernent notamment les obligations de production de logements sociaux en application de la loi SRU et les obligations de mise en place d'aires d'accueil des gens du voyage.
Ces obligations légales ne sont pas des contraintes accessoires : elles traduisent des droits fondamentaux pour les habitants et des principes d'intérêt général. La loi SRU, qui impose un quota de logements sociaux, vise à garantir la mixité sociale et le droit au logement pour toutes et tous. Les obligations relatives à l'accueil des gens du voyage répondent à une exigence de non-discrimination et d'accès aux droits.
Permettre aux communes nouvelles d'y déroger pendant jusqu'à douze ans revient à créer des zones de droit dégradé au détriment des habitants les plus fragiles.
Cela est d’autant plus inacceptable alors que ces obligations sont déjà insuffisamment respectées sur l'ensemble du territoire national. La loi SRU fait l'objet de contournements répétés et l'accueil des gens du voyage demeure très insuffisant dans de nombreuses communes. Créer un régime dérogatoire supplémentaire, au bénéfice de communes nouvelles est donc un recul inentendable.
Enfin, le fait que ces dérogations soient présentées comme une levée d’obstacle pour favoriser une les fusions, au même titre que les avantages financiers accordés aux communes nouvelles revient à promettre aux communes qui acceptent de se regrouper qu'elles pourront, pendant plus d'une décennie, s'affranchir de règles d'intérêt général. Ainsi, on fait tout simplement du droit des citoyens la monnaie d'échange d'une réforme administrative.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 6.