- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’infraction de soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui prévue à l’article 311‑2 du code pénal ; »
La soustraction frauduleuse d’énergie, notamment par le biais de branchements illicites sur le mobilier urbain ou les réseaux publics, constitue une atteinte à la sécurité des personnes et des biens et représente un coût important pour les collectivités territoriales.
À cet égard, le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater directement cette infraction par procès-verbal, sans recourir à l’intervention d’un officier de police judiciaire. En effet, cette infraction étant directement observable sur le terrain, son constat est simple pour les agents de police municipale et ne présente aucune difficulté technique particulière.
Ainsi, cette mesure vise à rationaliser l’emploi des moyens de la police judiciaire et à garantir une réponse pénale plus rapide.