- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction d’usage d’une plaque ou d’une inscription sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, prévue à l’article L. 317‑2 du code de la route. »
L’usage de plaques d’immatriculation fausses constitue un phénomène fréquemment associé à la délinquance routière, notamment dans le cadre de vols de véhicules.
Le présent amendement a pour objectif de permettre aux policiers municipaux de constater directement cette infraction par procès-verbal, sans recourir à l’intervention d’un officier de police judiciaire.
En confiant cette prérogative aux policiers municipaux, cet amendement vise à améliorer la réactivité des contrôles, à renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes à l’immatriculation et à garantir une réponse pénale plus rapide.