- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ugo Bernalicis
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article 1er qui intègre expressément la police municipale et les gardes champêtres dans la logique de « continuum de sécurité » axée sur l’intervention et la répression.
Malgré sa portée déclarative, l’article 1er est le symbole d’une politique et d’un projet de loi sécuritaire qui abandonne toute politique conséquente de prévention et de proximité.
L’ensemble des travaux de recherche en sociologie de la police et des institutions démontre que la sécurité du quotidien ne repose pas d’abord sur la montée en puissance des moyens de contrainte, mais sur la capacité des forces de sécurité à établir une relation stable, continue et reconnue avec la population. Les analyses de Laurent Mucchielli ou de Sebastian Roché montrent ainsi que la proximité, la régularité de la présence sur le terrain et la qualité du lien social constituent des facteurs déterminants de prévention des conflits et de réduction des tensions dans l’espace public.
Dans cette perspective, la police de proximité ne peut être réduite à une fonction d’intervention. Elle doit être pensée comme une institution de régulation sociale fondée sur la désescalade, la médiation et la présence humaine. Cela implique une évolution explicite de sa doctrine d’emploi, afin de privilégier les techniques d’apaisement et de résolution non conflictuelle des situations, plutôt que les logiques de confrontation.
Le présent amendement alerte également sur un enjeu démocratique fondamental : celui de la légitimité de l’action policière dans l’espace public. Une police perçue comme distante, principalement armée et centrée sur l’intervention ponctuelle, tend à fragiliser le lien de confiance avec la population. À l’inverse, une police de proximité fondée sur la présence quotidienne, la connaissance des territoires et la capacité à désamorcer les tensions contribue à renforcer cette légitimité et à stabiliser les relations entre institutions et citoyens.
De plus, le présent article est le symbole d’un État qui se déresponsabilise en laissant le soin aux collectivités de gérer les questions de sécurité, accentuant par là les inégalités territoriales entre les communes.
L’extension des compétences de la police municipale et des gardes champêtres cache en effet une forme de transfert de compétence aux municipalités et risque de renforcer les inégalités territoriales, ainsi que la « dégradation du lien de proximité entre les usagers et les policiers municipaux », selon l’alerte de la Défenseure des droits. Le constat du morcellement actuel des forces de sécurité, entre police nationale, gendarmerie nationale et polices municipales, résulte moins d’une architecture pensée que d’un processus de recomposition progressive marqué par le retrait de l’État de certaines missions de proximité et par la montée en charge des collectivités territoriales pour y pallier. À ce titre, le rapport annuel de la Cour des comptes de 2026 alerte sur les inégalités territoriales en matière de sécurité et expose que le développement des polices municipales n’est pas nécessairement le fruit d’une question relative à la délinquance ou à la criminalité, mais une question de niveau de richesse.
Un tel projet de loi ne fera qu’aggraver les inégalités territoriales existantes en matière de maintien de l’ordre et de sécurité. Nous appelons l’État à prendre ses responsabilités.
Enfin, par une extension des compétences sans projet politique conséquent sur le maintien de l’ordre ainsi que sur une politique de garantie de la tranquillité publique, ce projet de loi devient un fourre-tout. Il fait de la police municipale une police « couteau-suisse » à qui il sera demandé de faire un travail de proximité, de prévention des atteintes à l’ordre public, de constatation des infractions, de maintien de l’ordre dans l’espace public, dans les transports et aussi dans le cadre des évènements sportifs ou culturels. Une telle dissolution des compétences ne révèle qu’un pouvoir sans cohérence qui se contente principalement de faire de l’affichage.
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler notre opposition à la vision sécuritaire du Gouvernement et à l’abandon des services publics dans les territoires.