- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Abdelkader Lahmar
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Par cet amendement, les député.es du groupe LFI s’opposent à la création des services de police municipale à compétence judiciaire élargie.
Ce nouveau paradigme proposé par le Gouvernement s’inscrit dans la continuité du désengagement de l’État dû au manque de moyens humains et matériels de la police et de la gendarmerie nationale. Avec la judiciarisation des polices municipales, le Gouvernement cherche à capter les ressources des communes et transfère des missions régaliennes aux polices municipales qui ne sont ni pensées, ni formées pour cela.
Cette extension des prérogatives des polices municipales est hautement problématique. Elle risque d’abord d’entraîner une rupture d’égalité entre citoyen·ne·s, selon le territoire dans lequel ils se trouvent. Comme le note la Défenseure des droits dans son avis sur le PJL : « Cette évolution pourrait conduire à des niveaux d’intervention et des pratiques policières hétérogènes, incompatibles avec le principe d’égalité devant la loi et le service public. ».
Ensuite, cette réforme éloigne les polices municipales de leur mission première : être une police de proximité au service de la population, préservant la tranquillité et jouant un rôle de prévention de la délinquance. Avec la création des services de police municipale à compétence judiciaire élargie, c’est la dimension répressive de la police municipale qui se trouve renforcée au détriment de son rôle de police du quotidien. Les relations entre police et population, déjà fragiles, s’en trouveront certainement affaiblies.
Enfin, une telle évolution représente un grand danger pour l’État de droit. Le contrôle des parquets, déjà saturés, ne pourra s’exercer de manière effective sur l’action de police judiciaire des policiers municipaux. La dualité d’autorité (maire et procureur de la République) crée une confusion susceptible d’entraîner des nullités de procédure et des atteintes aux droits fondamentaux. Par le passé, le Conseil Constitutionnel a d’ailleurs déjà censuré des dispositions visant à étendre les prérogatives des polices municipales du fait du manque de garanties de contrôle effectif du pouvoir judiciaire. Le présent projet de loi ne résout pas le problème en ne proposant que des garde-fous très vagues et renvoyés pour l’essentiel à un futur arrêté ministériel.
Ainsi, les services de police municipale à compétence judiciaire élargie risquent de renforcer les inégalités devant la loi, d’accentuer l’arbitraire de la répression tout en fragilisant la légalité des procédures et de détériorer les relations Police-Population. Il faut donc purement et simplement les abandonner. C’est tout l’objet du présent amendement.