- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ugo Bernalicis
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 75 à 91.
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à supprimer l’extension des possibilités de constatations d’infractions et de contrôle d’identité par les agents de police municipale.
Dans la droite ligne des recommandations de la CNCDH, le groupe LFI considère qu’il est contre-productif et dangereux d’étendre aux policiers municipaux la compétence de constater des délits, dès lors qu’ils sont déjà pris en charge par la police et la gendarmerie nationales.
En effet, en rapprochant les prérogatives des agents de police municipale de celles des policiers nationaux et des gendarmes, le présent projet de loi éloigne les policiers municipaux de leur mission première de police du quotidien et de la tranquillité publique pour renforcer leur action répressive. La primauté donnée à la répression risque de dégrader encore un peu plus les relations polices-populations.
Concernant l’extension du domaine des relevés d’identité réalisés par les agents de police municipale et les gardes champêtres, le constat est similaire. Ces contrôles, déjà source de pratiques discriminatoires et arbitraires lorsqu’ils sont exercés par les forces nationales, pourraient devenir encore plus problématiques entre les mains d’agents municipaux insuffisamment formés.
De plus, le refus du relevé d’identité par la personne concernée pourra avoir pour conséquence une mesure de contrainte le temps nécessaire de mise à disposition auprès de l’OPJ. Sans garanties supplémentaires pour les citoyennes et les citoyens, une telle mesure serait contraire à l’article 5 de la CEDH qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté La multiplication de ces contrôles et des mesures de rétention associées pour diverses infractions engendrerait par ailleurs une surcharge de travail considérable pour les OPJ que le présent projet de loi ne semble pas avoir anticipée Il est également à prévoir que la période de rétention soit source de tensions entre les policiers municipaux et les individus concernés.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI s’oppose à l’extension des prérogatives des polices municipales, tant en matière de constatation des infractions qu’en matière de contrôle et relevé d’identité. Les polices municipales doivent rester des polices de proximité et de prévention. C’est dans l’intérêt des citoyennes et des citoyens comme dans celui des agents de police municipale sur le terrain.