- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élisa Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 74, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« public ».
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent alerter sur l’accès des agents de la police municipale au traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ainsi, nous proposons d’obliger la publication de l’avis de la CNIL.
Un amendement du Gouvernement est venu modifier en séance au Sénat les modalités d’accès au TAJ par les agents de la police municipale. Cet amendement s’est contenté de réduire le champ des infractions dans lesquelles les agents de la police municipale peuvent avoir accès aux informations du TAJ (les états de mises en cause des individus). Il est couplé à une promesse de limiter la consultation du fichier par les agents à une procédure de « hit/no hit », c’est-à-dire que l’agent n’accède pas directement aux informations, il se contente d’avoir comme information « correspondance » ou « non correspondance » dans la base de données.
Cependant, rien n’indique qu’une telle procédure ne multiplie pas la surface d’attaque et donc les vulnérabilités d’un tel fichier. A l’heure de failles de sécurité massives au plus haut sommet de l’État – lundi 20 avril, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a été piratée, ou encore le ministère de l’Intérieur lui-même en décembre 2025 –, ainsi que les défauts structurels sur les logiciels officiels questionnent quant à la capacité du ministère à gérer une telle extension des demandes.
Ainsi, cet alinéa et l’amendement du Gouvernement au Sénat sont révélateurs des difficultés structurelles de ce texte qui étend sans commune mesure les compétences de la police municipale sans prendre en considération les risques, les difficultés opérationnelles et enfin l’inefficacité des mesures proposées.
Cet amendement d’alerte vise ainsi, a minima, à rendre public l’avis de la CNIL sur le décret organisant l’accès par les agents de la police municipale aux TAJ.